PROPRIETAIRE

 » Remettre au locataire un logement :
  › déçent c'est à dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander, à tout moment, sa mise en conformité ;
  › en bon état d'usage et dont les équipements fonctionnent

 » Assurer au locataire un usage paisible du logement;

 » Entretenir les locaux et effectuer les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en bon état des locaux loués ainsi que celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure;

 » Délivrer une quittance de loyer et de charges gratuitement au locataire qui en fait la demande.

  LOCATAIRE

 » Payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail ;

 » Utiliser paisiblement le logement;

 » Maintenir les lieux en bon état et les restituer conformément à l'état des lieux d'entrée ;

 » Assumer les travaux d'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat ainsi que les réparations locatives dès lors qu'elles ne résultent pas de la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit ou la force majeure ;

 » Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à moins d'apporter la preuve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par le fait du bailleur, ou par le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement ;

 » Ne pas s'opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement ni aux travaux d'amélioration des parties communes qui nécessitent une intervention sur le logement ;

 » Ne pas transformer le logement et ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire ;

 » Souscrire une assurance contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie…).

  REPARTITION DES REPARATIONS ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes, notamment les réparations portant sur le gros œuvre, l’étanchéité et celles nécessaires au bon fonctionnement des équipements, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Le locataire prend en charge toutes les menues réparations d’entretien courant. L’entretien courant recouvre l’ensemble des mesures à prendre à peu de frais pour éviter la lente dégradation des lieux (huilage, graissage, raccords de peinture…). Les réparations locatives sont définies par le Code Civil, qui en fixe la liste, non limitative. La liste va de l’entretien de parties extérieures à usage privatif aux équipements intérieurs.